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Conditions générales de vente à l'attention
des consommateurs

Les présentes conditions générales de vente portent application, dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits réalisées en ligne par Monsieur Sébastien ANSART (ci-après « le Vendeur ») sur le Site Internet à l'adresse suivante http://www.sushiseb.com/ (ci après, le « Site ») auprès des consommateurs (ci-après « l'Acheteur »).

Ces conditions générales de vente correspondent aux conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières et/ou tous autres documents remis par les Acheteurs, quels qu'en soient les termes.

De ce fait, la commande d'un Produit sur le Site par un Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur admet avoir pris connaissance préalablement à ladite commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, lesdites conditions générales de vente. Cependant, les conditions générales de vente applicables sont celles consultables sur le Site au jour de la commande.

Dans la situation ou un ou plusieurs des articles des présentes conditions générales de vente sont invalidés par jugement ou application de la loi, les autres articles resteront valides et seront toujours appliqués.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes Conditions peuvent être lues et imprimées via le Site. Sur simple demande de l'Acheteur, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique.

Article 1 : Caractéristiques des Produits

L'Acheteur, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, a un droit d'information concernant les caractéristiques générales et spécifiques des Produits qu'il souhaiterait commander sur le Site.

Les photographies des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et devront être confortées par les descriptions figurant sur le Site.

Article 2 : La commande

Les commandes des produits sont réalisées sur le Site par le biais d'un formulaire de commande.

Un courrier électronique de confirmation est automatiquement envoyé à l'Acheteur afin de confirmer la prise de commande. C'est à compter de l'envoi de ce courrier électronique que la commande deviendra définitive et que l'encaissement de l'intégralité du prix sera effectué au profit du Vendeur dans le cas d'un paiement par carte bancaire.

Dans la situation où l'acheteur souhaiterait effectuer son paiement par chèque, la commande deviendra définitive après encaissement du chèque par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, même après réception par l'Acheteur dudit courrier électronique de confirmation, dans la mesure où le paiement bancaire n'aurait pas abouti ou serait invalidé.

L'Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations qu'il a fournies lors de la commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs lors de la saisie des informations et des conséquences notamment en cas d'erreur de livraison. A défaut, tous les frais inhérents à la réexpédition des produits seront à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur conseille vivement à l'Acheteur de conserver ces informations.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Article 3 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation :

L'Acheteur « dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échant, des frais de retour ».

Les produits qui sont envoyés en retour dans le cadre du droit de rétractation doivent être en parfait état et accompagnés de leur emballage, notice, accessoires dans un pli adapté et joindre à l'envoi la facture de la commande.

Tout Produit non conforme à son état d'origine ne pourra faire l'objet d'un remboursement, ni d'un échange (objet utilisé, abimé, emballage détérioré).

Le droit de rétractation une fois invoqué, l'Acheteur aura la possibilité de se faire rembourser par recrédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou par lettre-chèque si le recrédit de ladite carte bancaire n'a pas abouti.

Article 4 : Disponibilité des produits

Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par courrier électronique au cas où un produit ne serait plus disponible dans les meilleurs délais et à le rembourser dans un délai de 30 jours, si le paiement a été encaissé.

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur « doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêts au taux légal. »

Le Vendeur peut également « fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents ... Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur et l'Acheteur doit en être informé »

A défaut, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes que l'Acheteur aura versées.

Article 5 : Prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ces prix sont toujours exprimés en euros et n'intègrent pas les frais d'expédition. Ceux-ci seront facturés en sus et proportionnellement au montant de la commande. Le montant de ces frais de livraison sera renseigné lors de l'enregistrement du bon de commande sur le Site.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts et ne comprennent pas non plus les frais inhérents à la livraison.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande

Article 6 : Paiement

Lors de la commande de Produits sur le Site et du paiement par carte bancaire, le Vendeur procédera à l'encaissement de la totalité du montant de la commande au moment de sa validation. Concernant le paiement par chèque des Produits, l'encaissement sera effectué lors de sa réception.

Le Vendeur pourra mettre en place certaines opérations commerciales permettant à l'Acheteur de bénéficier d'un paiement en trois fois sans frais dans la mesure où le montant total de la commande serait supérieur ou égal à somme de 100 euros. L'Acheteur s'engage alors à faire parvenir trois chèques dont les montants seront indiqués lors de la saisie du bon de commande sur le Site.

A réception, le Vendeur encaissera le premier de ces chèques. Les deux autres seront encaissés le 10 des mois qui suivront.

Dans le cadre du règlement de sa commande, l'Acheteur se voit proposer différents moyens de paiement (Carte bleue, carte visa, chèque bancaire ou postal).

Pendant l'enregistrement dudit bon de commande, l'Acheteur et détenteur du moyen de paiement doit s'assurer qu'il bénéficie des autorisations indispensables pour l'utilisation du moyen de paiement adopté.

Les paiements électroniques par le biais d'une carte de paiement sont sécurisés par la plateforme de paiement du groupe CM-CIC.

Les coordonnées saisies lors du paiement (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au système normalisé appelé "le protocole SSL".

L'Acheteur, en saisissant ses coordonnées bancaires, se soumet directement et sans condition à ce que le Vendeur effectue la transaction sécurisée. L'Acheteur accepte ainsi que sa banque débite son compte bancaire au vu de la commande effectuée et accepte de ne pas être en possession d'une facture signée de sa main au moment du paiement.

En cas d'incident de paiement ou de non-paiement par l'Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la suspension ou l'annulation de toute commande et/ou livraison.

Le défaut de paiement pourra entraîner des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêts légal majoré dans la situation où un montant serait impayé à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date facturation ou dès notification du rejet bancaire pour tout autre moyen de paiement proposé par l'Acheteur. En conséquence, une livraison concernant une nouvelle commande effectuée par l'Acheteur pourra être suspendue par le Vendeur en cas de retard de paiement sur une commande précédente.

L'Acheteur a connaissance que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à sa commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Article 7 : Livraison

Les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés après réception. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature.

Dans la mesure où l'Acheteur souhaiterait bénéficier d'une remise avec signature, un coût supplémentaire serait alors appliqué. Pour la mise en œuvre d'un tel mode d'expédition, l'Acheteur doit prendre attache avec le Vendeur par le biais du formulaire de contact présent sur le Site en précisant les différents Produits qu'il souhaite commander.

Les modalités de distribution des envois non remis contre signature ou remis contre signature sont précisées dans les conditions générales de La Poste courrier colis en vigueur :

« 3.2.3 Modalités de distribution des envois non remis contre signature

La distribution des envois non remis contre signature s'effectue à l'adresse indiquée par l'expéditeur, en boite aux lettres située à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique. Dans les immeubles collectifs, la distribution s'effectue en boite aux lettres installée à l'entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d'accès pour le préposé à la distribution. En cas d'impossibilité de remise en boite aux lettres, La Poste peut prendre l'initiative d'une remise à toute personne présente à l'adresse ou procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d'en prendre livraison. La Poste peut être amenée à remettre les colis à un voisin du destinataire, lorsque cette possibilité a été contractuellement prévue avec l'entreprise expéditrice. La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l'adresse indiquée par l'expéditeur. En cas d'impossibilité de distribution, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l'article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s'effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

3.2.4 Modalités de remise des envois contre signature

Les envois à remettre contre signature sont présentés à l'adresse indiquée sur l'envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d'une pièce d'identité officielle. En cas d'impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l'envoi et laisse un avis de passage En cas d'absence du destinataire ou de son représentant muni d'une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l'article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s'effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

3.2.6 Modalités de conservation et de retrait des envois postaux à l'endroit indiqué sur l'avis de passage.

Le retrait à l'endroit indiqué sur l'avis de passage d'un envoi postal nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant muni d'une procuration régulière, de cet avis de passage et d'une pièce d'identité officielle, ainsi que la signature du destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature. Il peut donner lieu à perception de droits et taxes.

Les envois sont conservés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage. A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.7.

3.2.7 Les envois postaux non distribuables

L'engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :

- les envois dont l'adresse est inexacte, imprécise, incomplète ou illisible ;

- les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 3.2.5 ;

- les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;

- les envois non réclamés et dont l'expéditeur n'est pas identifiable.

Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l'une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. Dans le cas contraire, seul le Service Client Courrier de La Poste est autorisé à ouvrir ces envois dans le but de retrouver le destinataire ou l'expéditeur. Lorsque le Service Client Courrier de La Poste ne parvient à identifier ni le destinataire, ni l'expéditeur, La Poste conserve l'envoi pour mise à disposition du client pendant un délai maximum de 6 mois. Les frais de conservation sont à la charge du client. La Poste dispose ensuite librement de l'envoi. »

Les Produits commandés par le biais du bon de commande présent sur le Site seront obligatoirement livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a émis le bon de commande sur le Site internet. Et cela conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation sous bénéfice que le paiement soit effectif.

L'Acheteur aura la capacité d'annuler la commande qu'il a effectuée sur le Site après expiration dudit délai. Le paiement ainsi versé par l'Acheteur lui sera alors intégralement restitué sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Dans la mesure où l'Acheteur constaterait un retard de livraison conformément au délai mentionné ci-dessus, celui-ci sera tenu de signaler ce retard par le biais d'un écrit, courrier adressé à l'adresse du Vendeur, 166 rue de Paris 59000 LILLE ou via le formulaire de contact présent sur le Site et ce, afin de permettre au Vendeur de prendre attache avec le transporteur dans le cadre d'une enquête et d'optimiser les services délivrés par celui-ci.

Cette enquête auprès du transporteur pourra s'étendre à une période de 21 jours ouvrés. Dans la mesure où le Produits serait retrouvé pendant ce laps de temps, celui-ci sera aussitôt expédié au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande.

Par contre, si celui-ci n'est pas retrouvé dans le délai imparti, le Vendeur se verra dans l'obligation d'acheminer, à sa charge, un produit similaire à l'Acheteur.

Article 8 : Réserve de propriété – Transfert des risques

Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n'interviendra qu'au jour du paiement intégral du prix par l'Acheteur, les marchandises livrées chez l'Acheteur devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui jusqu'au complet paiement du prix.

Toutefois, les risques sont transférés à l'Acheteur dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires, du transporteur, ou d'un dépositaire en cas de refus de livraison, l'acheteur ayant en conséquence l'obligation d'assurer valablement ces marchandises dès lors qu'elles lui auront été transférées.

Les marchandises seront considérées comme mises à disposition de l'acheteur dès le chargement dans nos établissements sur le moyen de transport utilisé pour la livraison.

Article 9 : Conformité – Réception

L'Acheteur doit vérifier la conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) dès leur réception, la charge des frais et risques concernant cette vérification revient à l'Acheteur.

Le fait de la réception des Produits par l'Acheteur décharge le Vendeur de tous les vices apparents.

Au cas où un Produit livré ne correspondrait pas au Produit désigné par le bon de commande, l'Acheteur doit procéder à une réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de réception.

Cette réclamation prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à l'adresse suivante :

SUSHISEB

Monsieur Sébastien ANSART

166 rue de paris

59000 LILLE

Ladite réclamation devra comporter les coordonnées complètes de l'Acheteur, les références des produits et un bref énoncé des motifs de réclamation.

Article 10 : Garantie et retour des produits

Les Produits proposés sur le Site par le Vendeur sont conformes à la législation française.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément à l'article 1641 à 1648 du Code civil et suivants:

« Art. 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1642 :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643 :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646 :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647 :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il bénéficie également de la garantie légale de conformité conformément à l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie consiste en l'échange des Produits dont la non-conformité aura été vérifiée par le Vendeur et cette garantie inclura les frais de livraisons pour acheminer les Produits.

Cette garantie ne comprend pas la possibilité pour l'Acheteur d'obtenir des dommages et intérêts.

La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi.

Le retour de Produits doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur à l'exception du droit de rétractation visé à l'article 3 précédent.

L'Acheteur peut prendre attache avec le Vendeur par le biais du formulaire de contact présent sur le Site, par mail ou directement par téléphone au 03.20.06.65.38.

Dans la situation où le Vendeur reconnaît le Produit comme défectueux et a informé l'Acheteur en retour, l'Acheteur a la possibilité de retourner le Produit à l'adresse du Vendeur mentionnée à l'article 9 et joindre à cet envoi la facture concernée.

L'envoi du Produit doit être effectué dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de la commande. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.

Dans la situation d'une reprise acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi inhérents à l'expédition sont à la charge du Vendeur, dans la limite du tarif correspondant à l'envoi de la Poste et prendront la forme d'un avoir attribué par bon d'achat à utiliser sur le Site dans les 4 mois suivant attribution.

Article 12 : Remboursement

Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué par recrédit de la carte bancaire utilisée initialement lors de la commande ou par lettre-chèque dans la mesure où le recrédit de ladite carte bancaire n'ait pas pu être effectué.

Article 13 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture de services, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure conformément à la jurisprudence.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution des commandes en cas de rupture ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève de la Poste.

Article 14 : Loi applicable – Litige

Les ventes de Produits par le Vendeur sont soumises au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 15 : Informatique et libertés

Les informations demandées par le Vendeur sont indispensables à la bonne gestion de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant le Vendeur par :

- par le biais du formulaire de contact présent sur le site http://www.sushiseb.com,

- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Monsieur Sébastien ANSART

166 rue de Paris

59800 LILLE

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle.

En achetant des Produits sur le Site, l'Acheteur ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur lesdits Produits, le Vendeur étant propriétaire de tous ces droits.